| Propositions de loi

Cette proposition de loi avait pour objectif de promouvoir et de garantir une mixité sociale et scolaire effective, en incluant notamment des mesures concrètes pour en assurer le suivi, au sein des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat.

Elle prévoyait l’obligation, pour les collectivités territoriales, de prendre en compte l’impératif de mixité sociale lors de l’implantation de nouvelles classes ou établissements scolaires. L’État devenait également le garant d’une répartition équilibrée des élèves entre les établissements, dans le respect des équilibres socio-économiques à l’échelle nationale.

La proposition de loi généralisait des outils favorisant la mixité qui ont fait leur preuve à l’échelle locale, rendant ainsi obligatoire le recours à la sectorisation multi- collèges pour des établissements situés à proximité. Le texte faisait davantage contribuer l’enseignement privé sous contrat à la mixité sociale. Les subventions publiques des établissements privés sous contrat conditionnées à l’existence d’une mixité sociale comparable à celles des classes publiques du territoire. Enfin, pour plus de transparence, il imposait une publicité des dons et legs effectués au profit de ces établissements.

«Si l’objectif de mixité sociale et scolaire est inscrit dans la loi depuis 10 ans, il manque d’outils opérationnels pour qu’il se concrétise dans les écoles, dans les communes. La publication depuis 3 ans de l’indice de position sociale (IPS) constitue l’une des seules actions de portée nationale en la matière, qui a permis d’objectiver la persistance de nombreuses inégalités dans la composition sociale des établissements scolaires et une accentuation de celles-ci entre établissements publics et établissements privés mais aussi entre établissements publics».

J’ai insisté sur les outils de diagnostic qui pouvaient être mis à disposition des élus et des collectivités pour piloter leur politique publique éducative, refusés par le gouvernement et la majorité sénatoriale.

Je crois en la nécessité de créer des environnements éducatifs inclusifs, où chaque élève ait la possibilité de s’épanouir et de réussir, indépendamment de son origine sociale ou de son statut.