Convention fiscale entre la France et l’Inde

Je suis intervenue au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, sur l’examen du projet de loi autorisant l’approbation d’un avenant à la convention fiscale entre la France et l’Inde. Ce dernier actualise un accord de 1992, devenu source de difficultés pour nos entreprises dont certaines dispositions sont coûteuses pour nos finances publiques. J’ai tenu à rappeler le contexte du dernier accord commercial entre l’Union Européenne et l’inde et souligné des incertitudes qui ne nous permettent pas de chiffrer les conséquences de cet accord pour les finances publiques. Projet de loi que nous avons voté, tout en demandant une présentation au Parlement du bilan de l’application de cet avenant.

Retrouvez mon intervention en séance : « Ce dernier actualise un accord de 1992, devenu source de difficultés pour nos entreprises dont certaines dispositions sont coûteuses pour nos finances publiques. Il intervient alors que l’accord commercial conclu en janvier 2026 prévoit des réductions importantes des droits de douane sur les échanges entre l’union européenne et l’Inde. » « La suppression ou la réduction de droits de douane sur plus de 90 % des biens échangés devrait contribuer à intensifier des relations commerciales qui sont déjà très dynamiques. Cette perspective rend d’autant plus nécessaire la mise en cohérence de nos conventions fiscales, car plus d’échanges, c’est aussi plus de flux financiers d’investissement et de questions relatives à leur imposition. L’avenant qui nous est soumis poursuit deux objectifs. Régler des différentes interprétations entre nos deux pays et adapter notre convention aux règles internationales de lutte contre l’évasion fiscale. D’abord, la répartition du droit d’imposer. Les entreprises françaises se heurtaient à un refus de l’Inde de leur appliquer certains avantages accordés à d’autres partenaires. L’avenant règle ce différent, notamment en resserrant la définition des prestations techniques imposables à la source. Il apporte une sécurité juridique attendue, notamment pour l’aéronautique et la dépense En contrepartie, l’Inde obtient un élargissement de son droit d’imposer Ces contreparties sont légitimes. Le pays dans lequel se développe une activité doit pouvoir en tirer les recettes nécessaires au financement de ses services publics.

Ensuite, la préservation de nos recettes fiscales. L’avenant supprime les crédits d’impôt fictifs où la France pouvait jusqu’ici accorder un crédit d’impôt sans qu’un impôt ait effectivement été acquitté en Inde. La suppression de ce mécanisme constitue une avancée que nous saluons. Toutefois, plusieurs incertitudes demeurent. L’étude d’impact ne permet pas de chiffrer précisément les conséquences de cet accord pour nos finances publiques. Quel gain budgétaire pouvons-nous en attendre ? Quels effets pour nos entreprises ? Ces questions méritent des réponses documentées. Enfin, l’avenant renforce l’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et les dispositifs de lutte contre les abus fiscaux. Ces avancées sont utiles. Leur efficacité dépendra néanmoins de la coopération effective entre nos administrations.Cet avenant corrige des déséquilibres anciens et améliore la coopération fiscale entre la France et l’Inde.

L’ouverture commerciale ne saurait se traduire par une concurrence fiscale déloyale ou par un affaiblissement de nos finances publiques. C’est pourquoi nous souhaitons qu’un bilan de l’application de cet avenir puisse être présenté au Parlement. Le groupe socialiste écologiste et républicain votera en faveur de ce projet de loi, tout en restant attentif à ses conséquences budgétaires et aux résultats de sa mise en œuvre. »