Financement des politiques publiques par des structures de droit privé

Demandée par les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains ce 12 février 2026, débute les auditions de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie. Je suis honorée d’être Vice-Présidente de cette commission d’enquête dont ma collègue Colombe Brossel est la rapporteure. 

Ces travaux sont importants dans une période de baisse des financements publics et de recours accru aux fonds privés pour financer des politiques publiques.  

Les tensions sur les financements publics conduisent, depuis quelques années, un grand nombre d’acteurs associatifs ou institutionnels à chercher des pistes de diversification de leurs ressources. Cette possibilité est favorisée par l’État qui, notamment à travers l’outil fiscal, a permis le développement des démarches philanthropiques menées par des acteurs privés. L’importance des travaux à venir réside dans les évolutions nouvelles qui se font jour depuis plusieurs années.  

En effet, nous constatons le déploiement d’une volonté, au niveau national ou local, visant à subordonner certaines actions philanthropiques ou certains projets de financement des milieux associatifs, culturels ou éducatifs, à une démarche idéologique. L’exemple le plus probant est évidemment celui de la révélation du plan dit PERICLES par la presse en 2023 qui a, de ce point de vue, mis en lumière une nébuleuse de financements particulièrement structurée.  

Un examen rapide de ce paysage montre que le champ d’action des financeurs privés est large, et que deux voies d’action sont privilégiées : le développement de projets spécifiques, d’une part, l’apport de financements, d’autre part. Ceux-ci sont acceptés parfois par connivence idéologique, mais plus souvent par nécessité financière ainsi que par manque de connaissance et de transparence sur l’origine des fonds.  

Face à cette situation, le fil rouge des travaux de la commission d’enquête sera la transparence des financements des politiques publiques par des acteurs qui ne sont ni l’État, ni les collectivités territoriales. Ce travail est indispensable pour aider les élus locaux, le milieu associatif et la société civile à connaître la provenance des fonds, ou des facilités matérielles (mécénat de compétences) apportés à leurs projets et leur permettre d’identifier, le cas échéant, la démarche politique sous-jacente.  

Vous pouvez compter sur moi lors de ces auditions pour faire la lumière sur le financement, la transparence et l’influence des acteurs privés sur les politiques publiques.  

Retrouvez ici la page de la Commission d’enquête

Retrouvez ici une de mes interventions en audition