J’étais présente en séance où le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, de ma collègue députée Ayda Hadizadeh.
Permettre aux enfants placés à l’ASE d’avoir un avocat, c’est leur donner une voix, une protection et une chance supplémentaire d’être entendus.
La proposition de loi, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance systématise la désignation d’un avocat auprès du mineur qui fait l’objet d’une mesure judiciaire d’assistance éducative, qu’il soit, ou non, capable de discernement.
Elle précise que cette assistance serait prise en charge par l’État au titre de l’aide
juridictionnelle et prévoit par ailleurs que le juge pourrait demander la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition à ceux de ses représentants légaux.
La proposition de loi vise ainsi à améliorer l’accompagnement et la protection du mineur en matière d’assistance éducative. L’assistance d’un avocat favorise ainsi sa compréhension de la procédure, son adhésion au suivi éducatif et la garantie de ses droits. Elle supprime en outre les divergences de pratique qui existent entre les cabinets de juge des enfants à ce sujet.
C’est une grande avancée et nécessaire pour les droits de l’enfant.